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Conditions generales d’utilisation

1. Objet : les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’utilisateur de la Plateforme (ci-après l’« Utilisateur») navigue sur celle-ci.

2. Description de la Plateforme : la Plateforme propose :

  • des abonnements permettant d’accéder à la diffusion, en direct ou à la demande, de cours de fitness, stretching, yoga, pilates, méditation et tai-chi-chuan ;
  • l’accès à des podcasts et livres audio relatifs au bien-être physique et psychique pour les abonnés aux cours de fitness, stretching, yoga, pilates, méditation et tai-chi-chuan ;
  • la vente en ligne de Produits.

3. Accès à la Plateforme : l’Utilisateur navigue librement et gratuitement sur la Plateforme.

La simple consultation de la Plateforme ne nécessite pas la création préalable d’un compte.

L’accès aux Prestations, aux podcasts et livres audio ainsi que l’achat de Produit sur la boutique en ligne s’effectue toutefois par la souscription à un abonnement qui nécessite la création d’un compte personnel.

La création d’un compte s’effectue en cliquant sur l’onglet dédié à cet effet sur la Plateforme.

Pour la création de ce compte, l’Utilisateur doit préciser ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et son mot de passe.

Il est précisé que notre Société n’est pas tenue de vérifier la validité des informations susmentionnées de sorte que notre responsabilité ne pourra être retenue dans le cas où ces informations seraient incorrectes.

Après validation de la création du compte, l’Utilisateur reçoit un e-mail lui confirmant son inscription à la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Il est seul responsable de l’accès à la Plateforme grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte de son identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de demander à notre Société l’envoi d’un e-mail lui communiquant son identifiant et lui permettant de procéder à la réinitialisation de son mot de passe.

En cas de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement notre Société.

4. Utilisation de la Plateforme : l’Utilisateur s’interdit de détourner ou de tenter de détourner les fonctionnalités de la Plateforme à des fins autres que celles décrites à l’article 2 des présentes conditions.

5. Données personnelles : dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, notre Société est susceptible de collecter des données à caractère personnel vous concernant.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données.

6. Responsabilité et assurance : notre Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. En conséquence, la responsabilité de notre Société ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice à l’Utilisateur. Notre Société déclare à cet égard avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences d’un engagement de sa responsabilité auprès d’une compagnie honorablement connue et notoirement solvable et s’engage à fournir tout justificatif de celle-ci à première demande.

Compte tenu des spécificités du réseau internet, notre Société ne peut offrir aucune garantie de continuité de la Plateforme. Sa responsabilité ne peut, dès lors, être engagée en cas de dommage lié à l’impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation du réseau internet.

Il est rappelé que notre Société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part de l’Utilisateur, notamment dans le cadre de sa commande, ou encore d’une mauvaise utilisation de la Plateforme par ce dernier.

7. Sécurisation : la Plateforme fait l’objet d’un système de sécurisation pour protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement utilisés sur la Plateforme.

8. Propriété intellectuelle : toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme pour un usage autre que privé, est strictement interdite. Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans la Plateforme conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

9. Dispositions générales : toute modification des présentes conditions générales pourra être effectuée par notre Société. La modification s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans la notification de cette modification par e-mail ou sur la Plateforme.

Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et toutes les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.

10. Loi applicable et traitement des réclamations au titre de la Plateforme : les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige ayant trait à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation du contrat issu de l’acceptation des présentes conditions relève des juridictions françaises.

Toutefois, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, il est proposé aux clients, de recourir gratuitement au service du Médiateur du e-commerce de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris) pour les litiges de consommation liés à l’exécution des Prestations ou liés aux Produits commandés à l’aide de la Plateforme et pour lesquels une réclamation écrite a préalablement été adressé à notre Société et est restée sans réponse.

Pour accéder au site du service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD : http://www.mediateurfevad.com

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA VENTE DE PRODUITS SUR LA PLATEFORME

1. Objet : les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre notre Société et ses clients relatives à la vente en ligne de produits sur la Plateforme (ci-après le ou les « Produit(s) »).

Toute commande d’un Produit auprès de notre Société implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance de ces dernières et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande en ligne.

Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de la passation de la commande.

2. Caractéristiques et détails des Produits : les détails et les caractéristiques des Produits proposés par notre Société sont consultables sur la Plateforme.

Chaque Produit est présenté sous la forme d’une fiche produit comportant un descriptif de celui-ci ainsi que son prix.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, en sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres des Produits qu’il souhaite acquérir.

Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le Client est seul responsable de son achat.

3. Accès à la Plateforme – Création de compte : le Client navigue librement sur la Plateforme.

L’achat de Produits sur la boutique en ligne s’effectue toutefois par la souscription à un abonnement qui nécessite la création d’un compte personnel.

Pour la création de ce compte, le Client doit préciser ses nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, et son numéro de téléphone.

Le Client créé le mot de passe choisi pour l’accès au compte.

Après validation, le Client reçoit un e-mail lui confirmant la création de son compte personnel et lui indiquant son identifiant lui permettant d’accéder audit compte.

Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Il est seul responsable de l’accès à son compte personnel grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, il s’engage à avertir immédiatement le service commercial de notre Société.

4. Commandes : les commandes de Produit(s) sont enregistrées par internet sur la Plateforme.

Elles s’effectuent selon les modalités suivantes :

  1. Sélection par le Client du ou des Produits commandés,
  2. Accès à la commande via l’onglet « Panier »,
  3. Validation de la commande par un premier « clic » effectué par le Client,
  4. Renseignement par le Client des données nécessaires au traitement de la commande, à la livraison et à la facturation, et création ou connexion à son compte personnel,
  5. Acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente,
  6. Renseignement par le Client des données nécessaires au paiement sécurisé,
  7. Validation du paiement par un second « clic » effectué par le Client.

Notre Société adresse au Client un email de confirmation de commande reprenant les détails et les caractéristiques du ou des Produits commandés, le prix et les modalités de paiement, ainsi que les modalités de livraison.

Il est précisé que le Client est seul responsable :

  • de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc…) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc…). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par notre Société, notamment pour la réexpédition de la commande, seront entièrement à la charge du Client ;
  • du choix du ou des Produits objet de sa commande et des conséquences en découlant (incompatibilité, inadaptation…).

Toute commande est passée sous la condition résolutoire à la fois de la disponibilité du Produit et de la réception du paiement du Client par notre Société.

5. Prix et modalités de paiement

  • Prix : les prix sont ceux indiqués sur les fiches des Produits figurant sur la Plateforme.

Ils s’entendent en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison en sus.

Le Client pourra bénéficier des offres promotionnelles en cours au moment de sa commande.

L’offre promotionnelle pourra être appliquée directement sur le tarif des Produits figurant sur la Plateforme ou bien le Client pourra saisir un code promotionnel au moment de sa commande.

  • Modalités de paiement : le prix des Produits est payable en intégralité à la commande, par Paypal ou par carte bancaire, étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur la Plateforme.

Dès la validation de la commande, un email de confirmation accompagné de la facture est envoyé au Client, étant précisé que seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée définitivement qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du Client.

En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, notre Société se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

  • Disponibilité des produits : les offres de Produits présentées sur la Plateforme sont valables dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité, le Client est informé par courrier électronique de l’annulation de sa commande.

Il est remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours du paiement des sommes qu’il a versées.

L’indisponibilité d’un Produit n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation au profit du Client.

  • Livraison : les Produits sont disponibles à la livraison en France métropolitaine. Les frais de livraison sont facturés au Client au tarif indiqué lors de la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le délai de livraison commence à courir à compter du jour où la commande devient ferme et définitive.

Les délais de livraison sont mentionnés sur la Plateforme.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés dans la même commande sont livrés en une seule fois.

En tout état de cause, la livraison des Produits commandés suppose que le Client ait payé la totalité de la commande.

A compter de la livraison, le Client est seul responsable de la conservation du ou des Produits commandés.

La perte, le vol et/ou la dégradation postérieurement à la livraison ne peut donc donner lieu à aucun remboursement, ni à aucune indemnité de la part de notre Société.

  • Garanties : les Produits vendus par notre Société bénéficient de la garantie légale des vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues à l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Notre Société est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

Ainsi, notre Société est tenue de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celle-ci est mise à sa charge.

A ce titre, le Client, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Toute réclamation au titre des garanties visées ci-dessus doit être soumise à notre Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en justifiant de la réalité et de la nature des défauts constatés.

Les Produits litigieux devront être conservés par le Client de manière à ce qu’ils ne soient pas altérés.

Tout retour de Produit est subordonné à l’accord préalable de notre Société et au respect de ses procédures et instructions de réexpédition.

  • Droit de rétractation : conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du ou des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation auprès de notre Société.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant notre Société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation ci-dessus visé est exercé et si un ou plusieurs Produits ont d’ores et déjà été livrés au Client, ce dernier le ou les restitue à notre Société, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais relatifs au renvoi des Produits.

Les retours de Produit(s) doivent impérativement être effectués dans leur état d’origine et complet (emballage…). Les Produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris.

Notre Société procède au remboursement des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produits retournés, ou à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de se rétracter lorsqu’aucune livraison n’a été effectuée. Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé.

  1. Propriété intellectuelle :toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme pour un usage autre que privé, est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le Site, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

  1. Protection des données à caractère personnel : dans le cadre de la commande de Produits, notre Société est susceptible de collecter des données personnelles relatives au Client.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données.

11.1. Collecte des données personnelles : les données à caractère personnel qui sont collectées sur la Plateforme sont les suivantes :

  • nom et prénom du Client ;
  • son adresse électronique ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son adresse postale ;
  • son mot de passe ;
  • ses coordonnées bancaires.

11.2. Utilisation des données personnelles : les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires à la gestion de la commande passée par le Client (cf. article 6.1.b du Règlement général sur la protection des données).

Le Client pourra également recevoir, sous réserve d’avoir donné son consentement exprès, les informations commerciales ou newsletter émises par notre Société.

11.3. Partage des données personnelles avec des tiers : les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, et notamment :

  • la société Stripe ou la société Paypal quand le Client utilise les services de paiement ;
  • si la loi l’exige, notre Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

11.4. Transfert des données : aucun transfert de données hors de l’Union Européenne n’est réalisé.

11.5. Sécurité et confidentialité : notre Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et notre Société ne peut garantir la complète sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.6. Mise en œuvre des droits des Clients : en application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Abonnés disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données à caractère personnel en se connectant à leur compte personnel et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • si les données détenues par notre Société sont inexactes et ne peuvent être modifiées par les Clients via leur compte, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@umun.fr;
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@umun.fr;
  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles détenues par notre Société les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@umun.fr;
  • ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@umun.fr
  1. Responsabilité : notre Société dispose d’une police d’assurance « responsabilité civile professionnelle » auprès d’une compagnie honorablement connue et notoirement solvable. Il est toutefois précisé que la responsabilité de notre Société est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du Client, notamment en ce qui concerne le paiement du prix.
  1. Accès à la Plateforme et liens : compte tenu des spécificités du réseau internet, notre Société ne peut offrir aucune garantie de continuité de l’accès à la Plateforme, n’étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens.

La responsabilité de notre Société ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité d’accéder à la Plateforme, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation des réseaux.

Notre Société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le Client pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le Site, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.

En conséquence, il appartient au Client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens.

14. Opposition au démarchage téléphonique : le Client qui peut être amené à communiquer ses coordonnées téléphoniques à notre Société lors de sa commande, est informé qu’il dispose de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet : www.bloctel.gouv.fr, s’il ne souhaite pas faire l’objet de démarchage téléphonique.

15. Loi applicable et traitement des réclamations au titre de la Plateforme : les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif ayant trait à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation du contrat issu de l’acceptation des présentes conditions relève des juridictions françaises.

Toutefois, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, il est proposé au Client, de recourir gratuitement au service du Médiateur du e-commerce de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris) pour les litiges de consommation liés à une commande de Produit sur la Plateforme.

Pour accéder au site du service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD : http://www.mediateurfevad.com

16. Stipulations diverses : le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

REPRODUCTION DU TEXTE INTEGRAL DES ARTICLES L.217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION

« Art. L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L. 217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte pat la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

REPRODUCTION DU TEXTE INTEGRAL DES ARTICLES 1641 ET 1648, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

« Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648, alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

Annexe : Formulaire de rétractation pour la commande de Produits : à reproduire ou à adresser à la société UMUN, à l’adresse suivante : 22, rue Victor Hugo, 06110 Le Cannet ou par e-mail à [•]

 

A l’attention de la société UMUN,

Je [Nom, Prénom, adresse du consommateur] :

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de Produits :

– commandé le : [date de la commande]

– n° de commande : [numéro fourni dans la confirmation de commande adressée au client]

Le [date]

A [lieu]

Signature du consommateur :

  • Professeur

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